Garde départementale

Structure de tarification de l'ambulance

1 / REGLEMENTATION

L'article L51 .3 du code de la santé publique prévoit l’organisation par le préfet d'un tour de garde, renvoie au décret pour la définition des obligations des titulaires de l'agrément au regard de cette garde. Le décret 87.965 du 30 novembre 1987 prévoit en conséquence parmi les obligations du titulaire de l'agrément pour les deux catégories de transports militaires, celle de participer au service de garde organisé par le préfet en concertation avec la profession (article 13). Les obligations particulières de la personne de garde sont précisées à l'article 14 :

écoute des appels;
réponse sans délai aux demandes de transport sauf impossibilité absolue;
information du SAMU des débuts et fins de mission.

L'article 13 impose par ailleurs de prendre en compte les moyens opérationnels des entreprises inscrites à la garde pour déterminer la charge incombant à chacune.

Il / OBSERVATIONS

• organisation
Le but de la garde est d'assurer une permanence ambulancière aux jours et heures de fermeture normale des entreprises de transport sanitaire du département (nuit, dimanche, jours fériés). Cette garde est établie de façon qu'un service d'ambulance puisse assurer en permanence et dans les meilleurs délais les transports sanitaires.

La garde est organisée sous la responsabilité du préfet qui peut décider une sectorisation ou tout autre système; le tour de garde est préparé par le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. Tout titulaire de l'agrément pour les deux catégories de transports sanitaires y est tenu, dès lors que le préfet luge sa participation à la garde nécessaire pour la bonne organisation de celle-ci. La durée de la garde dépend des moyens de l'entreprise: il n'est pas possible par exemple d'imposer plusieurs jours consécutifs de garde à une entreprise dont les moyens ne lui permettraient pas de supporter cette obligation; inversement une entreprise disposant de moyens importants peut être en proportion astreinte à la garde de façon plus importante. En revanche, le nombre de tours de garde d'une entreprise n'est aucunement lié au nombre d'implantations dont elle dispose, Si la satisfaction du but de la garde ne le nécessite pas.

Si après concertation, un accord ne se fait pas sur les jours de garde. il revient au préfet d'imposer le tour de garde qu'il aura déterminé en tenant compte de l'obligation de proportionnalité prévue par le décret.

Les transports effectués dans le cadre de la garde sont des transports sanitaires d'urgence accomplis à la demande des médecins assurant la permanence des soins dans le cadre de la garde médicale ou à la demande du SAMU. Ces transports nécessitant a priori une surveillance du patient ne sauraient être assurés par un VSL dont l'équipage est composé d'un seul conducteur et qui est réservé aux transports non urgents, il convient donc qu'ils soient effectués par une ambulance dotée d'un équipage de deux personnes.